La loi Hamon, c’est quoi ?

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015, la loi Hamont a donné plus de flexibilité aux consommateurs.

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.


Que change la loi Hamon ?

La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Quels sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

  • L’assurance auto.
  • L’assurance moto.
  • L’assurance multirisque habitation (cependant, comme cette assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires du logement, ils devront se charger eux-même de la résiliation de leur ancien contrat).

Les mutuelles sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les sur-complémentaires santé ainsi que les mutuelles ne sont pas concernées.

Les assurances professionnelles sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, la loi Hamon ne concerne que les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

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